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La création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) nécessite de suivre certaines formalités administratives et juridiques. Ces démarches sont essentielles pour donner une existence légale à la société et lui permettre de fonctionner. Dans cet article, retrouvez les principales étapes à suivre pour créer une SAS afin de vous aider à comprendre les étapes à accomplir pour concrétiser votre projet entrepreneurial.
Les étapes clés pour créer une SAS
La création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) est un processus qui requiert une attention particulière et plusieurs étapes clés doivent être suivies pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.
Choisir la forme juridique de la SAS
La première étape consiste à choisir la forme juridique de la SAS. La SAS offre une grande flexibilité aux associés et permet de définir librement les règles de fonctionnement de l’entreprise.
Rédiger les statuts de la SAS
Les statuts de la SAS doivent être rédigés de manière à définir les règles de fonctionnement de l’entreprise. Pour rédiger les statuts d’une SAS, il est essentiel de définir tout d’abord la répartition des pouvoirs au sein de l’entreprise. Cela comprend la nomination des dirigeants, tels que le Président et les Directeurs Généraux, ainsi que la détermination de leurs pouvoirs et responsabilités respectifs. Il est également obligatoire de préciser les modalités de prise de décision, notamment en indiquant les règles de majorité requises pour les décisions importantes, comme la modification des statuts ou la cession d’actions.
Par ailleurs, les statuts doivent définir la répartition des bénéfices entre les associés, en mentionnant le montant ou le pourcentage alloué à chacun, ainsi que les modalités de distribution. En signant les statuts, les associés acceptent les règles qui régiront le fonctionnement de la SAS.
Si vous décidez de rédiger vous-même les statuts de votre SAS, il est recommandé de s’appuyer sur des modèles types disponibles en ligne, mais il est également important de les adapter en fonction des spécificités de l’entreprise et des objectifs des associés. Toutefois, pensez à faire appel à un professionnel juridique pour s’assurer de la validité et de la conformité des statuts aux dispositions légales en vigueur.
La constitution du capital social d’une SAS est soumise à des règles précises. Tout d’abord, il faut fixer le montant du capital social de la société, qui est le montant des apports en numéraire ou en nature réalisés par les associés. Ensuite, il faut procéder à la libération de ce capital social, qui peut être effectuée en une seule fois ou en plusieurs échéances selon les décisions prises lors de l’assemblée générale constitutive. Attention de bien conserver une trace de cette constitution du capital social, en établissant un procès-verbal de l’assemblée générale constitutive et en effectuant les formalités de publicité légale.
Les associés doivent libérer leurs apports en numéraire dans un délai de 5 ans à compter de l’immatriculation de la société. Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports ou par un expert-comptable et être libérés intégralement à la création de la société.
Nommer un commissaire aux comptes
Dans certains cas, il est obligatoire de nommer un commissaire aux comptes pour contrôler la conformité des comptes annuels de la SAS. Cette étape est généralement obligatoire si la SAS dépasse certains seuils financiers fixés par la loi.
Constituer le dossier d’immatriculation
Le dossier d’immatriculation de la SAS doit être minutieusement constitué afin d’assurer une procédure d’enregistrement sans encombre. Il doit inclure :
- Les statuts de la société, qui décrivent son fonctionnement, sa structure et ses règles de gouvernance.
- Un justificatif d’identité des associés, tel qu’une copie de leur pièce d’identité ou un extrait de leur acte de naissance.
- Une attestation de dépôt du capital social, qui prouve que les associés ont bien versé les fonds nécessaires à la constitution de la société.
- Un exemplaire du formulaire M0, qui renseigne les caractéristiques de la société, telles que son nom, son adresse, son activité principale, etc.
- Un justificatif de domiciliation de la société, qui peut être un contrat de bail ou une attestation de domiciliation.
- Tout document complémentaire demandé par le greffe du tribunal de commerce compétent pour l’immatriculation de la SAS.
Publier une annonce légale
Une annonce légale doit être publiée dans un journal habilité par la préfecture pour informer le public de la création de la SAS. Cette étape est obligatoire et le coût de l’annonce varie en fonction du nombre de lignes.
Obtenir le numéro SIRET de la SAS
Une fois le dossier d’immatriculation déposé au guichet unique de l’INPI et l’annonce légale publiée, la SAS obtient son numéro SIRET. Cela lui permet d’être identifiée par l’administration et de réaliser des opérations commerciales.
Les frais impliqués dans la création d’une SAS
Les coûts indispensables qui doivent être pris en compte concernent la démarche de création de cette forme d’entreprise.
Frais d’immatriculation de l’entreprise
Pour créer une SAS, il est nécessaire de procéder à son immatriculation au registre national des entreprises (ou au registre du commerce et des sociétés). Ce processus génère un coût minimal, qui varie en fonction de l’activité exercée.
Si votre SAS exerce une activité commerciale, le coût d’immatriculation au registre national des entreprises s’élève à environ 37,45 €. Ce montant garantit l’enregistrement légal de votre entreprise et lui permet d’acquérir une existence juridique.
Si votre SAS a une activité artisanale, vous devrez ajouter 15 € aux frais d’immatriculation. Ainsi, le coût total pour un artisan s’élève à environ 52,45 €. Cette formalité garantit la reconnaissance légale de votre activité artisanale.
Frais de publication dans un journal d’annonces légales (JAL)
Une autre dépense obligatoire lors de la création d’une SAS est la publication d’un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales. Les frais de publication varient en fonction de la longueur de l’annonce, du JAL choisi et du département de publication.
En général, les frais de publication dans un JAL s’élèvent à environ 200 €. Ce coût peut varier en fonction de la longueur de l’annonce et des tarifs appliqués par le JAL.
Coût de création d’une SAS selon le métier
Le coût total de création d’une SAS varie en fonction de l’activité exercée. Pour une activité commerciale, le montant de l’immatriculation au registre national des entreprises est de 37,45 €.
Si votre SAS a une activité artisanale, vous devrez ajouter 15 € aux frais d’immatriculation, ce qui porte le coût total à environ 52,45 €.
Autres frais à prendre en compte
En plus des frais incompressibles mentionnés précédemment, il peut y avoir d’autres dépenses inévitables lors de la création d’une SAS, telles que les frais de rédaction des statuts de la société ou les honoraires d’un expert-comptable.
N.B. Il est essentiel de prévoir un budget adéquat pour couvrir tous les frais incompressibles et autres dépenses liées à la création d’une SAS. Cela permet d’éviter les difficultés financières et de garantir le bon déroulement de la procédure de création.