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La création des statuts d’une Société par Actions Simplifiée constitue une étape essentielle pour les entrepreneurs qui cherchent à bénéficier de la souplesse de cette forme juridique tout en établissant un cadre solide pour leurs activités. Déterminant les règles de fonctionnement, les droits et les responsabilités de toutes les parties impliquées, les statuts de la SAS sont alors d’une grande importance. Justement, cet article explore en détail cette pièce cruciale et les éléments qui doivent y être inclus.
Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d’une SAS ?
Lors de la rédaction des statuts d’une SAS, diverses mentions sont obligatoires. En effet, ces éléments jouent un rôle fondamental en établissant les bases de l’entreprise et en fournissant les informations essentielles qui définissent son identité et son cadre opérationnel. Offrant une vue d’ensemble claire et concise de la société, ils revêtent une importance capitale vis-à-vis tous les intervenants, des actionnaires aux partenaires commerciaux et aux autorités réglementaires.
Il s’agit du nom officiel de la société qui est suivi ou précédé de la mention « SAS », indiquant sa forme juridique. La dénomination sociale doit être unique, courte et facile à retenir. Pour vérifier sa disponibilité, il est possible de faire une recherche sur le site du registre du commerce et des sociétés (RCS).
De même, elle ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Cela signifie qu’elle ne doit pas être offensante ou discriminatoire. Cela va sans dire qu’elle doit également refléter l’activité ou les valeurs de la SAS.
La sélection de la dénomination sociale doit être effectuée savamment parce qu’elle servira à identifier la structure et à la distinguer des autres entités. Pareillement, elle est utilisée dans les documents officiels de la société, tels que les factures, les contrats et les papiers juridiques.
L’objet social détaille les activités que la société est autorisée à exercer et le domaine dans lequel elle opère. Il doit alors être clair et précis et doit praticable de manière licite. Néanmoins, pour certaines raisons, une description générale est recommandée pour permettre à la structure d’exercer une large gamme d’activités. Quoi qu’il en soit, il est important de faire attention à la terminologie utilisée pour qu’elle soit conforme à la loi. En cas de doute, faire appel à un avocat ou à un notaire serait plus judicieux.
Par ailleurs, l’objet social doit également s’accommoder avec toutes les exigences légales et réglementaires applicables à la SAS et son domaine d’activité. On parle entre autres des autorisations spécifiques, des licences, des certifications ou les diverses obligations particulières en fonction de la nature de l’activités.
Autrement, bien qu’il puisse être renouvelé, cela nécessitera une procédure de modification des statuts, ce qui peut impliquer des formalités administratives et des approbations légales. Par conséquent, le choix et la formulation de l’objet social lors de la rédaction des documents juridiques initiaux de la SAS doivent alors se faire judicieusement.
Le siège social est l’adresse administrative et juridique de la société. Il s’agit de l’endroit où les organes de direction se réunissent pour prendre des décisions capitales, telles que les assemblées générales. Néanmoins, la domiciliation n’est pas nécessairement le lieu où l’activité principale de l’entreprise est effectivement exercée.
Le choix de l’emplacement du siège social revêt une grande importance, car il détermine la juridiction compétente pour la société et influence les règles fiscales qui lui sont applicables. Par ailleurs, il peut être situé à divers endroits, notamment :
- Au domicile d’un des dirigeants de la société
- Dans un centre d’affaires
- Dans une société de domiciliation collective
- Dans des locaux loués, construits ou achetés spécifiquement par la société.
Le capital social représente les contributions des actionnaires fondateurs à la société. Il constitue les ressources propres de l’entreprise qui sont divisées en actions. Cette somme peut être fixe ou variable, voire symbolique (comme un euro). Toutefois, il est préférable de choisir un montant plus élevé pour renforcer la stabilité financière de la société.
Les statuts doivent également préciser sa répartition et les modalités d’émission et de cession, y compris la création de catégories de titres et les droits qui y sont attachés. De fait, cette mention doit fournir des informations détaillées sur les personnes physiques ou morales qui détiennent des actions dans la société, à savoir :
- Nom complet ou dénomination sociale
- Dates et lieux de naissance
- Nationalités et domiciles
- Situations matrimoniales et professions
- Pièces d’identité ou documents juridiques
- Coordonnées de contact
- Actions détenues par chaque fondateur.
La durée de vie de la société
Les statuts d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) doivent fixer la période pour laquelle l’entreprise est constituée. Cependant, cette durée ne peut pas dépasser 99 ans.
Si elle est spécifiée et qu’elle atteint cette limite, la structure sera automatiquement dissoute à la fin de cette période, à moins que les actionnaires ne prennent une résolution contraire. Pour ce faire, ils doivent convoquer une assemblée générale extraordinaire et prendre une décision en ce sens. Elle doit ensuite être publiée dans un journal d’annonces légales et déclarée auprès du greffe du tribunal de commerce.
Quoi qu’il en soit, la prorogation de la durée de la SAS est une décision importante qui doit être prise par les actionnaires en connaissance de cause. Elle doit tenir compte de l’évolution de la société et de ses perspectives de développement.
Les mentions facultatives
En plus des mentions obligatoires, les statuts d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) peuvent contenir des dispositions complémentaires. Ces dernières sont conçues pour s’adapter aux besoins spécifiques des associés et pour faire face à des situations particulières. Parmi ces éléments figurent les clauses concernant :
- les actes accomplis pour le compte de la société en formation
- les organes de direction de la structure
- les éventuels conflits entre les actionnaires
- les priorités et les formalités par rapport à la transmission de titres
- les comptes courants des parties prenantes
- les modalités de consultation à distance des associés
- etc.