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La domiciliation d’une société par actions simplifiée (SAS) est une étape cruciale lors de la création de cette forme juridique d’entreprise. Cela consiste à choisir un lieu où l’entreprise sera officiellement enregistrée et où elle recevra son courrier administratif. Dans cet article, nous allons explorer en détail les étapes à suivre pour domicilier une SAS, en mettant l’accent sur les différentes options disponibles et les aspects légaux à prendre en compte.
Comprendre la domiciliation d’une SAS
La domiciliation est une obligation légale pour toute entreprise en France et la SAS n’en fait pas exception. Cela dit, toute SAS doit avoir une adresse physique officielle où elle peut être contactée par les autorités fiscales, administratives et judiciaires. C’est ce que l’on appelle le siège social. Celui-ci doit être situé sur le territoire français, même si la SAS exerce des activités à l’échelle internationale.
Le choix du siège social est d’une importance primordiale, car il engendre des répercussions significatives sur divers aspects de la vie d’une entreprise. Tout d’abord, il détermine la compétence territoriale des tribunaux en cas de litige. En effet, le lieu où l’entreprise est domiciliée conditionne la juridiction compétente pour traiter d’éventuels litiges ou contentieux, ce qui peut avoir des conséquences majeures sur le déroulement et l’issue de ces procédures.
De plus, le siège social exerce une influence directe sur la fiscalité de la société. Les taux d’imposition, les taxes locales et les avantages fiscaux varient selon la localisation du siège social. Par conséquent, le choix de l’emplacement peut avoir un impact notable sur la rentabilité de l’entreprise et sa capacité à optimiser sa fiscalité.
Enfin, le siège social joue un rôle essentiel dans la perception de l’entreprise par ses partenaires, clients et investisseurs. Il véhicule une image de l’entreprise, qu’elle soit perçue comme une entité sérieuse et bien établie ou comme une entreprise plus modeste en fonction de son emplacement. Cette perception peut avoir un impact sur la crédibilité de l’entreprise et son habileté à attirer des investisseurs, des clients et des partenaires commerciaux.
Les options de domiciliation possibles pour une SAS
Il existe plusieurs options pour domicilier une SAS. Le choix doit dépendre des besoins et des objectifs de l’entreprise.
Domiciliation au logement personnel du représentant légal
Cette option est économique et pratique, car elle permet d’éviter des coûts de location de bureau. De plus, elle est souvent choisie par les créateurs d’entreprises pour sa simplicité. Toutefois, il faut procéder à une vérification préalable pour s’assurer que les réglementations locales autorisent l’exercice d’une activité commerciale à partir de son domicile avant de prendre une décision définitive. Il peut entre autres y avoir des restrictions légales ou contractuelles dans certaines situations.
Par ailleurs, la domiciliation au domicile du président doit être autorisée par le règlement de copropriété en cas de copropriété. Dans le cas où le président est locataire, il convient de prévenir le syndic de l’immeuble et d’obtenir une autorisation du propriétaire.
Location de bureau ou de local commercial
Pour les entreprises qui ont besoin d’un espace de travail dédié, la location d’un bureau ou d’un local commercial est une option envisageable. Cela peut être un centre d’affaires, un coworking ou un local commercial traditionnel. Cette solution offre une adresse professionnelle prestigieuse, ce qui renforce l’image de l’entreprise.
Cependant, louer un local commercial peut être coûteux, en particulier dans les zones urbaines prisées. De plus, les contrats de location engagent l’entreprise sur une période définie, ce qui peut être contraignant en cas de besoin de flexibilité.
Dans le cas de la domiciliation d’une SAS dans un local commercial, il est généralement requis de conclure un contrat de bail commercial avec le propriétaire ou le gestionnaire de la propriété. Ce contrat doit être en conformité avec les lois en vigueur et spécifier explicitement que le local sera utilisé à des fins de domiciliation de la SAS.
Domiciliation en pépinière d’entreprises
Les pépinières d’entreprise offrent un environnement professionnel, un soutien administratif, et un réseau d’entreprises. Elles sont idéales pour les jeunes entreprises cherchant à bénéficier d’un accompagnement et d’un espace de travail tout en maîtrisant les coûts.
Les modalités d’accès aux pépinières peuvent varier d’un établissement à un autre. De manière générale, il est demandé de soumettre un dossier de candidature et de respecter certains critères de sélection, dont le niveau d’exigence peut fluctuer. Ils concernent souvent la viabilité du projet, la pertinence du plan d’affaires, la position de la SAS sur le marché et l’équilibre financier.
Par ailleurs, la domiciliation au sein d’une pépinière d’entreprise est généralement conçue comme une solution temporaire. Dans la plupart des cas, les locaux sont mis à disposition de la société pour une période limitée, d’environ trois ans.
Services de domiciliation commerciale
De nombreuses sociétés telles que Kandbaz proposent des services de domiciliation commerciale. En plus d’une adresse professionnelle, ces derniers peuvent également offrir des avantages supplémentaires tels que la réception de courrier, la gestion des appels téléphoniques et parfois même l’accès à des salles de réunion. Cette solution permettra à la SAS de bénéficier d’une présence professionnelle sans les coûts et les contraintes d’un bureau physique. Néanmoins, elle peut tout de même présenter quelques contraintes. Certains prestataires peuvent par exemple avoir des restrictions sur le type d’activité qu’ils acceptent de domicilier.
Comment domicilier une SAS ? Les démarches légales
Une fois que vous avez choisi votre adresse de domiciliation, vous devez en informer le RCS (registre du commerce et des sociétés) en déposant une demande d’immatriculation de votre SAS. Cette démarche est obligatoire pour que votre entreprise soit légalement constituée. Pour ce faire, quelques pièces justificatives sont requises.
Si le siège social est au domicile d’un dirigeant locataire :
- Une autorisation de domiciliation.
- Un justificatif de domicile, tel qu’une facture d’énergie, de téléphone ou une quittance de loyer.
Si le siège social est au domicile d’un dirigeant propriétaire :
- Une attestation de domiciliation.
- Un justificatif de domicile.
Si le siège social est au domicile d’un dirigeant occupant gratuitement un logement :
- Une attestation d’hébergement.
- Un justificatif de domicile.
Si la domiciliation se fait dans une pépinière d’entreprises :
- Un certificat de domiciliation ou contrat de location d’espace de travail.
Si la domiciliation se fait dans un centre d’affaires :
- Un contrat de domiciliation.
Si la domiciliation se fait dans un local commercial loué :
- Une copie du contrat de bail.
- Un justificatif de jouissance.
Si le local commercial a été acheté :
- Un justificatif de jouissance (sans besoin de contrat de bail).